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Enlèvement d’enfant (non-retour)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Enlèvement d’enfant (non-retour)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Enlèvement d’enfant
Articles de loi: 
CLaH80
art. 301a CC
iusNet DC 24.01.2022

Enlèvement d’enfant (non-retour)

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés et vivaient au Honduras, les modalités étant réglées par une convention extrajudiciaire qui n’a pas été ratifiée par une autorité judiciaire. A. a ensuite emmené C. en Suisse avec une autorisation de B. pour les vacances. Elle n’est pas rentrée au Honduras. À la demande de B., le retour de C. au Honduras a été ordonné. A. recourt au Tribunal fédéral.

En examinant le droit applicable à l’enfant – soit le lieu de sa résidence avant le déplacement – il apparaît que les deux parents disposaient de l’autorité parentale et que leur accord commun était nécessaire pour le déménagement de l’enfant.

Le déplacement n’est en lui-même pas problématique, car autorisé, mais le non-retour à l’échéance des vacances est illicite, car il n’était pas couvert par l’autorisation.

Il n’apparait pas que le bien être ou le développement de C. serait mis en danger en cas de retour. Des conditions de vie plus modestes ne suffisent pas à retenir un tel danger, et le fait que A. souhaite rester en Suisse ne suffit pas à retenir que C. devrait rester auprès d’elle, dès lors qu’elle a causé cette situation. Ce n’est dans des...

 

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