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Entretien de l’enfant

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Entretien de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Contributien d'entretien, Convention relative à l'entretien
Articles de loi: 
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 286 CC
art. 287 CC
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Entretien de l’enfant

A. et C. sont les parents non-mariés de B. A. s’était engagé peu après la naissance à verser une contribution d’entretien a C. à hauteur de 1070.—, montant ratifié par l’autorité compétente. Les parents se sont séparés en 2009.

En 2014, B. a demandé que la contribution d’entretien soit augmentée, ce qui a été accordée par le tribunal cantonal compétent et confirmé sur appel. A. recourt au Tribunal fédéral.

La ratification de la contribution d’entretien par l’autorité compétente ne signifie pas qu’il soit impossible d’en modifier le montant. Dans le cas d’espèce, l’évolution de l’âge de l’enfant est de nature à augmenter les coûts de sa prise en charge, ce qui justifie donc de réévaluer les contributions.

La convention ne peut être interprétée comme une limite au montant que A. devrait verser à B., le reste devant être assumé par C.

Enfin, même si les contributions respectives (en argent et en nature) des parents ne sont pas mathématiquement équivalente à leur revenu, elles restent dans les limites du pouvoir d’appréciation du juge.

Le recours est donc rejeté.

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