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Entretien de l’enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Entretien de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Articles de loi: 
art. 285 CC
art. 286 CC
art. 296 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Entretien de l’enfant

A. est le père de B. et C. Sa paternité a été reconnue par les tribunaux suite à une action de la curatrice des deux enfants. Par la suite, cette même curatrice a intenté une action afin que A. doive leur verser une contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée sur appel, il recourt au Tribunal fédéral.

Après avoir écarté un premier grief relatif au droit d’être entendu, le Tribunal fédéral vient à l’imputation d’un revenu hypothétique. Le fait que A. ait atteint l’âge de la retraite n’empêche pas de lui imputer un revenu hypothétique, surtout au vu de la situation de A. qui exerce une profession libérale (avocat), où il est habituel de continuer après la retraite, même à un taux réduit. Compte tenu du pouvoir d’appréciation des juridictions cantonale, cette décision n’apparaît pas arbitraire, mais A. pourra demander une adaptation si sa situation ou sa santé vient à changer.

Enfin, il n’apparaît pas que l’instance précédente a versé dans l’arbitraire dans l’évaluation des biens de A., notamment une propriété à l’étranger et des réserves en or.

Le recours est donc rejeté.

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