iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Entretien de Lenfant Majeur 1

Entretien de l’enfant majeur

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Entretien de l’enfant majeur

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Contribution d’entretien, Entretien de l’enfant majeur, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 159 CC
art. 276 CC
art. 277 CC
art. 285 CC
iusNet DC 23.06.2019

Entretien de l’enfant majeur

A. est en litige avec son fils majeur B. au sujet de la contribution d’entretien qu’il lui doit. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

L’enfant majeur à droit à une contribution d’entretien appropriée après sa majorité s’il n’a pas encore achevé sa formation. Les tribunaux cantonaux jouissent d’un large pouvoir d’appréciation dans sa fixation.

A. critique tout d’abord l’imputation d’un revenu hypothétique. Toutefois, et même s’il est relativement âgé, son expérience dans le domaine de la restauration lui permettrait raisonnablement d’obtenir le revenu qui lui a été imputé, comme salarié ou comme indépendant.

Si la cour cantonale n’a pas correctement appliqué les principes régissant la prise en compte du revenu du conjoint (qui suppose que celui-ci ait couvert son minimum vital et celui de ses propres enfants, et que la contribution d’entretien ne soit pas plus élevée que si le parent n’avait pas été marié), le revenu de A. suffit à couvrir la contribution d’entretien de B., et il n’est pas nécessaire de prendre en compte ce revenu.

Enfin, la cour cantonale pouvait ne prendre en compte qu’une partie du...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.