iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Garde En Cas de Déménagement

Garde en cas de déménagement

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garde en cas de déménagement

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Déménagement de l’enfant, Garde, Garde alternée, Droit aux relations personnelles
iusNet DC 28.03.2022

Garde en cas de déménagement

A. et B. sont les parents non mariés de C. Ils se sont séparés en 2019. A. avait demandé de pouvoir déménager à l’étranger, ce qui lui a été refusé. La garde a ensuite été confiée à B. A. recourt au Tribunal fédéral.

Les parents exerçaient une garde alternée. A. a ensuite décidé de déménager à plus de 400km de son ancien domicile. Une garde alternée n’était donc plus possible. Les deux parents sont aptes à s’occuper de l’enfant, offrent un cadre de vie adapté et on des enfants d’une autre union. En définitive, le critère de la stabilité du domicile de l’enfant, en Suisse et sans les aléas du futur emploi de A., qui n’était pas garanti sur le long terme, l’a emporté. De plus, il apparaissait plus simple d’organiser le droit aux relations personnelles avec des visites régulières de A. que l’inverse. La décision n’apparaît ainsi pas arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.