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Garde et droit aux relations personnelles

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garde et droit aux relations personnelles

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Divorce, Garde, Droit aux relations personnelles
Articles de loi: 
art. 114 CC
art. 273 CC
iusNet DC 25.02.2019

Garde et droit aux relations personnelles

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2016 et la garde a été attribuée à A., B. – qui vit en Thaïlande – ayant droit à un large droit de visite durant les vacances et à à des contacts réguliers via Skype. A. recourt au Tribunal fédéral.

Les griefs relatifs à la durée des appels téléphoniques, à la durée des vacances et aux risques d’enlèvement et d’absence de contact durant les vacances sont irrecevables, faute d’avoir été soulevés devant l’instance précédente.

Il n’apparaît pas non plus que la durée des vacances ou le délai de deux mois pour annoncer celles-ci soient contraires au bien de l’enfant.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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