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Impôt à la source et contribution d’entretien

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Impôt à la source et contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Contribution d'entretien, Entretien de l'enfant, Impôts, Impôt à la source
Articles de loi: 
art. 276 CC
art. 277 CC
art. 285 CC
iusNet DC 26.10.2023

Impôt à la source et contribution d’entretien

A. et C. sont les parents non-mariés de B. A. est également le père de D. B. a demandé et obtenu une contribution d’entretien en sa faveur. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant une réduction.

La méthode et les paramètres de calcul ne sont pas contestés.

Dans le calcul de la contribution d’entretien, l’instance précédente a ajouté au salaire net effectivement perçu l’impôt à la source prélevé sur le salaire de A. Or, s’il est vrai que les impôts n’entrent en principe pas dans le calcul du minimum vital strict, l’impôt à la source ne peut être évité par le débirentier, et doit donc être pris en compte.

En tenant compte de l’impôt à la source et de la contribution d’entretien due par A. à son autre enfant, il n’est pas possible de couvrir les besoins des deux enfants de A. Faute d’information sur la situation de D., la cause doit être renvoyée et une nouvelle décision rendue, sachant qu’une répartition purement mathématique du manco n’est pas imposée par le droit fédéral.

Le Tribunal fédéral relève également que la situation changera au moment où D. atteindra sa majorité, sa prétention d’entretien cédant le pas à celle de l’enfant encore mineur....

 

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