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Irrecevabilité de deux recours (gestation pour autrui)

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Irrecevabilité de deux recours (gestation pour autrui)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Gestation pour autrui, Décision incidente
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Irrecevabilité de deux recours (gestation pour autrui)

C. est né aux États-Unis, d’une mère porteuse (D.), et a été conçue à partir des gamètes de A. et d’une donneuse anonyme. Il était indiqué sur son certificat de naissance que son père était A., et sa mère B. Ce certificat a été envoyé aux services de l’état-civil, qui ont requis une déclaration notariée, datée de plus de six semaines après l’accouchement, selon laquelle D. renonçait à ses droits dans la procédure. A. et B. ont refusé.

Il a par la suite été jugé aux États-Unis que la mère porteuse D. et son mari E. renonçaient à tout droit sur l’enfant, et que A. et B. étaient les parents de C.

Par la suite, les services de l’état-civil ont inscrit C. dans le registre en ne reconnaissant que partiellement la décision, indiquant que son père était A., et sa mère D. Sur recours, l’inscription de D. a été retirée, et la cause renvoyée, afin de clarifier la situation de D.

A., B. et C. recourent au Tribunal fédéral, demandant à ce que la décision américaine soit pleinement reconnue. L’OFJ est intervenu, estimant que l’hypothèse la plus probable était que D. allait être reconnue en tant que mère, la décision devait donc être modifiée dans ce sens.

Il s’...

 

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