iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Irrecevabilité Dune Demande Conciliation

Irrecevabilité d’une demande (conciliation)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’une demande (conciliation)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Contribution d'entretien, Entretien de l’enfant, Conciliation
Articles de loi: 
art. 279 CC
art. 314 CC
art. 443 CC
iusNet DC 21.06.2020

Irrecevabilité d’une demande (conciliation)

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ce dernier a déposé une action alimentaire contre B. en étant représenté par sa curatrice. La curatrice ne s’est pas présentée personnellement à l’audience de conciliation, mais était excusée par une avocate-stagiaire.

Une procédure parallèle a initiée par B. concernant le droit de visite, et cette procédure a été jointe à l’action alimentaire. A. est ainsi devenue partie à la procédure.

Sur appel, la demande en aliments a été déclarée irrecevable. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

L’irrecevabilité n’était pas déterminante dans la procédure parallèle de récusation menée par B., le fait que l’instance précédente n’en ait pas traité à cette occasion est donc sans effet.

Les parties – ou dans le cas d’un mineur, le représentant légal – doivent comparaître personnellement à l’audience de conciliation sous peine d’irrecevabilité, sauf exception prévue par le CPC. Or, dans le cas d’espèce, ni la mère, ni la curatrice– représentantes légales – n’étaient personnellement présentes et les motifs de dispense n’étaient pas remplis. La représentation par une avocate-stagiaire était donc impossible. Cela n’est pas...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.