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Limitation du droit aux relations personnelles

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Limitation du droit aux relations personnelles

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Droit aux relations personnelles, Limitation
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 274 CC
iusNet DC 17.12.2018

Limitation du droit aux relations personnelles

A. et B. sont les parents de deux enfants. Le droit de visite du père est problématique depuis plusieurs années à cause des troubles psychiques de celui-ci. Après qu’un droit de visite limité lui a été accordé, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. ne parvient pas à démontrer que son droit d’être entendu aurait été violé ou que l’expertise serait entachée de défauts. Compte tenu de sa situation, un droit de visite limité est la solution la plus favorable au bien de l’enfant.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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