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Méthode du calcul de l’entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Méthode du calcul de l’entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique, Entretien de l’enfant, Entretien de l’enfant majeur, Minimum vital, Minimum vital élargi, Excédent
Articles de loi: 
art. 125 CC
art. 163 CC
art. 276 CC
art. 276a CC
art. 277 CC
art. 285 CC
art. 287a CC
art. 289 CC
art. 296 CC
art. 301 CC
art. 323 CC
iusNet DC 31.12.2020

Méthode du calcul de l’entretien

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2010, et C. est resté sous la garde de A. Ce dernier prenait alors en charge l’entretien de l’enfant et versait une contribution d'entretien à B. Les parties ont divorcé en 2017. A. a toujours la garde de C., et les parties sont maintenant en litige au sujet de la contribution d'entretien que B. doit pour l’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Les premiers griefs de A., relatifs au revenu imputé à B. et le calcul de ses propres charges, échappent à la critique. Le cœur de l’arrêt concerne toutefois la méthode de calcul de l’entretien de l’enfant.

L’entretien de l’enfant comporte les soins, l’éducation et les prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Il dépend des besoins de l’enfant et de la situation des parents (art. 285 CC), et peut être fourni en nature ou en espèces. Si le Tribunal fédéral avait d’abor laissé une certaine marge de manœuvre aux tribunaux cantonaux, la réforme de 2017 a conduit à une standardisation dans le sens que l’entretien doit être calculé selon la méthode du coût de la vie. Ce calcul concret empêche l’application d’une...

 

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