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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Maintien de Lautorité Parentale Exclusive

Maintien de l’autorité parentale exclusive

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Maintien de l’autorité parentale exclusive

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Autorité parentale conjointe, Garde, Droit de visite, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 298 CC
art. 298b CC
art. 298d CC
iusNet DC 24.11.2022

Maintien de l’autorité parentale exclusive

A. et B. sont les parents non mariés de deux enfants. B. a l’autorité parentale exclusive depuis leur naissance. A. a demandé l’autorité parentale conjointe, la garde alternée, et que les contributions d’entretien soient réglées par jugement. Il n’a obtenu qu’un droit de visite et le paiement d’une contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. a demandé l’autorité parentale conjointe après que le délai transitoire relatif au nouveau droit est échu. Seule donc est possible une modification basée sur des faits nouveaux et à condition que la nouvelle situation soit plus favorable au bien de l’enfant, sans que le nouveau droit de s’applique au cas d’espèce. A. ne parvient à le démontrer en l’espèce, en se bornant à indiquer que ses enfants aimeraient passer plus de temps avec lui.

Concernant le droit de visite, la réglementation actuelle permet d’assurer un lien de qualité entre A. et ses enfants, ce que A. ne parvient pas à remettre en cause.

Concernant enfin la contribution d’entretien, A. n’a pas collaboré à l’établissement de son revenu et est tenu de fournir les efforts appropriés pour pourvoir à l’entretien de ses enfants. Il doit donc se...

 

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