iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Maintien Du Régime de Garde

Maintien du régime de garde

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Maintien du régime de garde

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Droit de visite, Garde alternée
Articles de loi: 
art. 298b CC
art. 298d CC
iusNet DC 26.10.2022

Maintien du régime de garde

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Les parties s’opposent sur les modalités du droit de garde. Après que celles-ci ont été fixée en deuxième instance sous la forme d’un droit de visite usuel, A. recourt au Tribunal fédéral, demandant la mise en place d’une garde alternée.

Dans le cas d’espèce, les deux parents ont de bonnes capacités éducatives et coopèrent bien. Toutefois, le régime de garde actuel fonctionne et semble le plus adéquat pour préserver le bien de l’enfant, qui peut ainsi établir des liens avec ses deux parents sans avoir de modification importante de son régime de garde.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.