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Modalité d’un droit de visite accompagné

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modalité d’un droit de visite accompagné

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Droit de visite
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 274 CC
art. 275 CC
art. 314a CC
iusNet DC 24.05.2020

Modalité d’un droit de visite accompagné

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2013 et sont en ligie au sujet de l’autorité parentale et de la garde. En deuxième instance, l’autorité parentale et la garde ont été accordées exclusivement à A., B. jouissant d’un droit de visite qui serait progressivement élargi. A. recourt pour que le droit de visite de B. soit restreint.

Le droit aux relations personnelles doit servir le bien de l’enfant. Il peut être restreint ou supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande, mais toute décision en la matière est soumise aux règles de subsidiarité et de proportionnalité. Un droit de visite accompagné et une modification progressive sont envisageables. La volonté de l’enfant doit être prise en compte mais n’est pas un facteur déterminant.

Dans le cas d’espèce, l’instance précédente, en se basant sur l’expertise qui avait été rendue, n’a pas versé dans l’arbitraire en considérant que même si C. pouvait parfois être perturbé par ces visites, elles se passaient globalement bien et la relation avec B. s’améliorait. L’influence de A. dans l’attitude vis-à-vis de B. ne pouvait pas être exclue. Enfin, vu le relatif jeune âge de C., son avis n’était...

 

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