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Modalités de la garde alternée

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modalités de la garde alternée

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde alternée
Articles de loi: 
art. 298b CC
iusNet DC 24.11.2022

Modalités de la garde alternée

A. et B. sont les parents non-mariés de trois enfants. Ils se sont séparés en 2016, avant la naissance du troisième enfant. B. a demandé et obtenu qu’une garde alternée soit instaurée. A. recourt au Tribunal fédéral sur les modalités de la garde.

Le litige porte uniquement sur les modalités de la garde alternée. A. conteste le choix d’une alternance de semaine en semaine et souhaite que des périodes plus courtes soient retenues. Toutefois, A. ne parvient pas à démontrer que le système retenu – et recommandé par l’expertise rendue en cours de procédure – serait néfaste pour le bien de l’enfant, ni en quoi des transferts plus fréquents seraient préférables.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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