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Modalités du droit de visite

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modalités du droit de visite

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Droit de visite
Articles de loi: 
art. 273 CC
iusNet DC 21.02.2021

Modalités du droit de visite

A. et B. sont les parents non-mariés de B. Ils sont en litige au sujet de la garde de de l’enfant. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral, demandant l’extension de son droit de visite.

L’instance précédente s’est basée sur un droit de visite « usuel ». Si une certaine pratique peut être admise, elle doit toutefois être adaptée aux circonstances du cas d’espèce, et il n’est pas possible de considérer qu’il s’agit d’une décision automatique dont on ne pourrait s’écarter qu’en raisons de circonstances particulières. De même, le fait qu’un parent s’oppose à un droit de visite plus large ‘est pas suffisant pour le refuser.

Une gradation du droit de visite peut se justifier, en particulier si le parent bénéficiant du droit de visite n’est pas expérimenté. Ces étapes ne doivent toutefois pas être trop longues, et se baser sur le développement de l’enfant plutôt que des étapes de la vie scolaire.

Enfin, le fait que l’instance précédente estimait que la décision de première instance n’était pas assez précise ne lui permettait pas simplement d’annuler une partie du dispositif concernant le droit de visite, elle...

 

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