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Modification de l’entretien

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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Modification de l’entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Entretien de l’enfant, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 134 CC
art. 285 CC
art. 286 CC
iusNet DC 23.05.2022

Modification de l’entretien

A. et D. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ceux-ci ont été confiés à leur père D., A. devant payer une contribution d’entretien depuis 2012. Après que celle-ci a été modifiée en 2019, A. recourt au Tribunal fédéral, demandant leur suppression.

A. avait produit deux attestations médicales, selon lesquelles sa capacité de gain serait diminuée. Celles-ci ont été écartées, car insuffisamment détaillées, et les instances précédentes ont considéré qu’une activité de 30% était insuffisante. Compte tenu de leur caractère vague quant au diagnostic, au taux d’incapacité et aux périodes concernées, c’est à bon droit qu’elles ont été écartées, d’autant que A. pouvait délier les médecins du secret.

Ses griefs relatifs au montant du revenu hypothétique sont irrecevables, car insuffisamment motivés, et l’utilisation du calculateur de salaire de l’OFS n’apparaît pas arbitraire.

Enfin, compte tenu de la faible diminution de la contribution d’entretien et du fait que B. et C. avaient largement obtenu gain de cause, ceux-ci pouvaient de bonne foi s’attendre au maintien de la contribution d’entretien. La modification pouvait donc prendre effet à la date du jugement...

 

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