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Modification du droit de visite

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification du droit de visite

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Divorce, Garde, Droit de visite
Articles de loi: 
art. 134 CC
art. 273 CC
art. 274 CC
art. 275 CC
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Modification du droit de visite

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2014. La garde a été attribuée à B., tandis que A. jouissait d’un droit de visite. A. a par la suite demandé à ce que ce droit de visite soit étendu, ce qui a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. ne parvient pas à démontrer une violation de son droit d’être entendu. Sur le fond, même si A. dispose d’un peu plus de temps pour s’occuper de ses enfants durant la semaine, les circonstances ne se sont pas suffisamment modifiées pour qu’un changement de garde s’impose, d’autant plus qu’il n’est pas démontré que les enfants aient exprimé le souhait de passer plus de temps avec leur père. Les tribunaux cantonaux n'ont ainsi pas mésusé de leur large pouvoir d’appréciation en refusant de modifié le droit de visite.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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