iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Modification Du Régime de Garde

Modification du régime de garde

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification du régime de garde

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Entretien de l'enfant, Contribution d'entretien, Expertise, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 274 CC
art. 298 CC
art. 308 CC
art. 314 CC
art. 446 CC
iusNet DC 30.11.2023

Modification du régime de garde

A. et D. sont les parents non-mariés et séparés de C. La garde a été attribuée à D., un droit de visite étant réservé à A. Ce dernier a ensuite été modifié et les contributions d’entretien adaptées. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant une extension et une adaptation des contributions d’entretien.

L’enfant a été entendue dans le cadre de l’expertise rendue. Compte tenu de son jeune âge, et même si les circonstances et ses contacts avec A. ont évolué depuis, le juge pouvait renoncer à l’entendre à nouveau, d’autant que la décision ne repose pas principalement sur la volonté de l’enfant.

Compte tenu du confit et du manque de communication des parents, l’instauration d’une garde alternée n’apparaît pas non plus possible.

Enfin, il n’est pas possible d’imputer rétroactivement un revenu hypothétique à D., celle-ci ne pouvant pas adapter son activité lucrative pour le passé, ni n’ayant la capacité de rattraper ces revenus.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.