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Modification d’une contribution d’entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification d’une contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Contribution d’entretien, Entretien de l’enfant, Modification de la contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 286 CC
art. 287 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Modification d’une contribution d’entretien

A. et C. sont les parents de B. L’entretien avait été fixé par convention, puis ratifiée par l’autorité compétente. Les parties se sont séparées, puis ont convenu que A. prendra plus largement soin de l’enfant. A. demande en conséquence l’adaptation à la baisse de sa contribution d’entretien. Après que cela lui a été refusé, il recourt au Tribunal fédéral.

Le seul grief recevable serait l’absence d’imputation d’un revenu hypothétique à la mère, mais la décision de l’instance précédente échappe à la critique sur ce point.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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