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Moment de la modification d’une contribution d'entretien

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Moment de la modification d’une contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Entretien de l’enfant, Contribution d'entretien, Moment de la modification de la contribution d'entretien
Articles de loi: 
art. 276 CC
iusNet DC 24.01.2021

Moment de la modification d’une contribution d'entretien

A. et C. sont les parents non mariés de B. A. s’était engagé par convention approuvée par l’autorité de protection à verser certains montants à titre de l’entretien de B. A. a par la suite demandé que la contribution d'entretien soit supprimée, respectivement réduite. L’entretien a été réduit, mais à partir d’une date postérieure à celle requise. A. recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente n’a pas examiné le grief de A. concernant le moment à partir duquel la contribution d'entretien a été modifiée (soit au moment du jugement, alors que A. demandait un effet rétroactif à la date de la demande). A. prétend qu’il s’agit d’un élément de droit, qui aurait dû être traité d’office. Toutefois, l’instance d’appel n’est tenue d’appliquer le droit d’office qu’aux griefs valablement motivés.

En tout état, le fait que la modification de la contribution d'entretien demandée puisse prendre effet au plus tôt au moment de l’introduction de l’action ne signifie pas que le juge puisse s’écarter de cette date, en fonction de la situation financières des parties, en particulier au cas où la restitution des contributions d'entretien durant la procédure serait inéquitable....

 

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