iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Non Participation À Laudience Dun Des Parents

Non-participation à l’audience d’un des parents

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Non-participation à l’audience d’un des parents

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Entretien de l’enfant, Contribution d’entretien, Garde, Audition des parents
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 274 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 307 CC
art. 308 CC
iusNet DC 27.04.2023

Non-participation à l’audience d’un des parents

C. et D. sont les parents non mariés de A. et B., ainsi que d’un autre enfant majeur. Après la séparation, les enfants ont vécu avec C. D. a ensuite demandé que l’autorité fixe son droit aux relations personnelles, tandis que A. et B. ont fait valoir une créance d’entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

A. et B. font valoir que D. ne s’est pas présenté à l’audience de comparution personnelle. Toutefois, il a été dûment cité à comparaître, et a choisi de ne pas se présenter. S’il est regrettable qu’il n’ait pas été entendu, le tribunal ne peut pas l’y contraindre par la force, mais doit tenir compte de son refus dans l’appréciation des preuves. Il apparaît en tout état que les instances précédentes avaient suffisamment d’éléments en main pour statuer, et la convocation d’une autre audience (en première ou deuxième instance) ne semblait pas nécessaire.

Concernant l’étendue du droit de visite, qui inclut des nuits, il ne semble pas que le bien des enfants soit mis en péril par un risque de violences, d’autant que A., B. et D. ont déjà passé suffisamment de temps ensemble pour que des liens se...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.