iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Octroi de Dépens À Une Partie Non Représentée Entretien de

Octroi de dépens à une partie non représentée (entretien de l’enfant)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Octroi de dépens à une partie non représentée (entretien de l’enfant)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Entretien de l’enfant, Contribution d'entretien, Dépens
iusNet DC 25.05.2021

Octroi de dépens à une partie non représentée (entretien de l’enfant)

A. et B. sont les parents non mariés de C. Ils se sont séparés en 2007. Les parties avaient passé une convention relative à l’entretien de l’enfant en 2003, qui a été modifiée en 2014. A. en a demandé une nouvelle modification. Il l’a obtenue en première instance, mais cette décision a été annulée en appel. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint tout d’abord d’une violation de son droit d’être entendu, au motif que l’instance précédente a refusé d’ordonner la production par l’office cantonal de l’emploi des preuves relatives à ses recherches d’emploi. Toutefois, il s’agit là d’une appréciation anticipée des preuves que A. ne critique pas, et il ne démontre pas non plus qu’il lui aurait été impossible de les obtenir lui-même. Il ne parvient pas non plus à démontrer que l’instance précédente aurait retenu de façon arbitraire que ses recherches d’emploi seraient insuffisantes.

Sur la question des frais en revanche, l’instance précédente a accordé des dépens à B., alors que celle-ci n’était pas assistée d’un avocat et l’arrêt cantonal n’est pas motivé quant aux circonstances particulières qui justifieraient leur octroi.

Le recours est donc admis sur ce...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.