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Placement de l'enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement de l'enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Placement de l'enfant, Garde, Arbitraire
Articles de loi: 
art. 307 CC
art. 308 CC
art. 310 CC
art. 446 CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Placement de l'enfant

A. et B. sont les parents de C. Tous deux atteints d’un handicap mental, ils sont placés de longue date sous curatelle. C. a également été placée sous curatelle avant même sa naissance. Par la suite, l’autorité de protection a décidé de retirer C. à ses parents pour la placer dans une famille d’accueil. A. et B. Ceux-ci recourent au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral demandant que ce placement soit annulé et que C. soit placée auprès de sa grand-mère E.

Le placement d’un enfant (art. 310 CC) est la mesure la plus incisive, qui ne peut être prise que lorsque les mesures des art. 307 et 308 CC ne sont pas suffisantes pour protéger le développement de l’enfant.

L’autorité de protection, suivie par le tribunal cantonal, a estimé que le placement chez E., qui devrait également s’occuper de A., serait source de conflits et pourrait porter préjudice au bien de l’enfant.

Le Tribunal fédéral fait usage de sa capacité à compléter d’office l’état de fait, en reprenant l’expertise médicale établie en cours de procédure. Or, celle-ci relève que les parents sont certes incapables d’élever seuls leur enfant, mais qu’il pourrait rester auprès de ses parents si une...

 

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