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Placement d’un enfant

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement d’un enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Protection de l’enfant, Placement
Articles de loi: 
art. 306 CC
art. 307 CC
art. 308 CC
iusNet DC 06.09.2020

Placement d’un enfant

C. est la fille de A. Elle a été reconnue par le compagnon de A., B., alors que celui-ci n’est pas le père de l’enfant. À la suite de problèmes rencontrés par C. et d’un signalement, une curatelle a été mise en place, et C. a finalement été placée. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. ne démontre pas l’arbitraire dans l’établissement des faits et les novas qu’elle allègue sont en tout état tardifs.

A. critique le rapport qui a été établi concernant C., qui fait état du fait que C. aurait été témoin de graves violences domestiques. Elle ne démontre toutefois pas que ce rapport aurait été mal interprété, étant rappelé qu’il n’est pas nécessaire que le parent soit en faute pour placer l’enfant, mais que cette mesure est ordonnée si elle est la seule permettant de garantir le bien de l’enfant. Elle ne démontre pas non plus qu’une mesure moins incisive aurait été préférable ou possible. Enfin, la mesure devra de toute manière être réexaminée régulièrement, le grief relatif à la durée pour l’heure illimitée du placement tombe ainsi à faux.

Le recours est donc rejeté.

 

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