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Réglementation du droit de visite

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Modèles commentés

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Réglementation du droit de visite

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Droit de visite, Bien de l’enfant
Articles de loi: 
art. 446 CC
iusNet DC 23.09.2018

Réglementation du droit de visite

A. et B. sont les parents non-mariés de C. A. est seule détentrice de l’autorité parentale, et les parents sont en conflit au sujet du droit de visite de B. Après que celui-ci a été fixé en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. ne parvient pas démontrer que son droit d’être entendue ou que la maxime inquisitoire aurait été violée. Il apparaît également que le droit de visite est adapté et sert le bien de l’enfant, même si elle s’y oppose.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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