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Répartition des frais

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Répartition des frais

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Frais, Frais mis à la charge de l'avocat
Articles de loi: 
art. 134 CC
art. 275 CC
art. 314 CC
art. 443 CC
art. 450f CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Répartition des frais

A. et C. sont les parents divorcés de D. et E. Ils sont en litige au sujet du droit de visite de C. Après que ce droit de visite a été suspendu, A. recourt, contestant la répartition des frais. Toutefois, il n’existait aucune raison de contester cette répartition en l’espèce, ce que B., l’avocat représentant A., ne pouvait ignorer. Le recours est donc rejeté, et les frais mis à la charge de B.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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