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Répartition des frais (droit de visite)

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Répartition des frais (droit de visite)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Droit de visite, Frais
Articles de loi: 
art. 450f CC
iusNet DC 25.04.2022

Répartition des frais (droit de visite)

A .et B. sont les parents de C. Celui.ci vit avec A., et B. s’est vu accorder un droit de visite qui devrait être progressivement élargi. Les frais ont été mis à la charge du canton et de A. Cette dernière recourt au Tribunal fédéral, concluant à ce que les frais soient mis à la charge du canton.

A. fait valoir qu’elle n’avait pas pris de conclusions dans la procédure de deuxième instance, afin d’éviter les frais. Ces questions sont régies par le droit cantonal, que le Tribunal fédéral ne revoit qu’avec un pouvoir de cognition limité. A. n’a toutefois pas formulé de grief à cet égard. Enfin, la décision est suffisamment motivée sur ce point, même si la motivation elle-même est succincte.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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