iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Répartition Des Frais Par Moitié

Répartition des frais par moitié

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Répartition des frais par moitié

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Frais, Dépens
iusNet DC 31.12.2022

Répartition des frais par moitié

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés peu après la naissance et sont en litige au sujet de la garde. Une garde alternée a été mise en place, et le domicile de C. fixé chez B. A. recourt au Tribunal fédéral, contestant la répartition des frais.

S’il n’est pas autorisé de répartir automatiquement par moitié les frais judiciaires et de compenser les dépens, cette manière de faire reste envisageable. Ici, la cour cantonale a dûment motivé sa décision et il apparaît que les deux parties ont obtenu gain de cause sur certains points de la décision.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.