iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Répartition Des Week Ends Garde Alternée

Répartition des week-ends (garde alternée)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Répartition des week-ends (garde alternée)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Garde alternée, Arrêt de renvoi
Articles de loi: 
art. 134 CC
art. 172 CC
art. 298d CC
art. 315 CC
iusNet DC 22.11.2021

Répartition des week-ends (garde alternée)

A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2018. La garde a été dans un premier temps attribuée à A., B. devant verser une contribution d'entretien. Cette décision a été contestée par deux fois avec succès devant le Tribunal fédéral par B. (arrêt 5A_312/2019, IusNet DC 24.11.2019 et 5A_367/2020, IusNet DC 22.11.2020). Une garde alternée a ensuite été mise en place, et A. recourt à son tour devant le Tribunal fédéral.

Le principe de la garde alternée ressortant de l’arrêt de renvoi, il n’y a pas lieu d’y revenir, et les faits nouveaux allégués par A. sont irrecevables.

Une garde alternée doit également prévoir une répartition des week-ends, et vu l’importance de ceux-ci dans la construction de la relation entre le parent et l’enfant, le choix d’une répartition laissant à chacun un temps équivalent sur ces périodes est nécessaire, ce que l’instance précédente a fait. Les critiques de A. concernant l’organisation concrète ne permettent pas de démontrer l’arbitraire, d’autant qu’elle s’oppose essentiellement au principe d’une garde alternée. Les parties demeurent également libres de modifier les horaires, dans le respect du principe de la garde alternée....

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.