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Rétablissement du droit de visite

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rétablissement du droit de visite

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Divorce, Jugement étranger, droit de visite
Articles de loi: 
art. 133 CC
art. 273 CC
art. 274 CC
iusNet DC 25.10.2020

Rétablissement du droit de visite

A. et B. sont les parents d’une fille mineure, C. Ils ont divorcé en 2008 à l’étranger et avaient à l’époque conclu un accord sur le droit de visite et l’entretien. B. a demandé la suppression de la contribution d'entretien et l’extension du droit de visite, et a obtenu gain de cause sur ce dernier élément. A. recourt sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

Le droit suisse s’applique au complètement du jugement de divorce étranger compte tenu du domicile des parties.

Le droit de visite est un élément important qui participe au développement de l’enfant. La volonté de l’enfant doit être établie au cours de la procédure par une audition, et on y accordera d’autant plus d’importance que l’enfant est capable de discernement. Dans le cas d’espèce, il est vrai que C. s’oppose à la reprise des relations qui ont été longtemps interrompues, mais cela est dû tant au fait que le jugement étranger n’a pas été mis en œuvre quant au droit de visite qu’aux allégations d’abus sexuels de A. – qui n’ont pas été prouvées. Dans ces circonstances, il convient de s’écarter de la volonté de l’enfant et de reconnaître que le rétablissement des relations personnelles sera...

 

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