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Recours tardif (garde)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Recours tardif (garde)

Jurisprudence
Droit de la filiation
iusNet DC 23.09.2018

Recours tardif (garde)

A. est en litige avec B. au sujet de la garde de leur enfant C. Après que les mesures provisionnelles demandées par B. ont été rejetées en appel – le fond étant renvoyé à la première instance - A. recourt au Tribunal fédéral, demandant à ce que les juridictions cantonales se déclarent incompétentes.

La décision contestée portant sur des mesures provisionnelles, et non sur la compétence de la juridiction cantonale, les féries ne s’appliquaient pas au délai de recours. Le recours est par conséquent tardif, et irrecevable.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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