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Recours tardifs

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Recours tardifs

Jurisprudence
Droit de la filiation
iusNet DC 23.01.2023

Recours tardifs

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils sont en litige au sujet de la garde, du droit de visite et du déménagement de l’enfant. Après que ces points ont été fixées à titre provisionnel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le délai de recours de 30 jours devant le Tribunal fédéral n’est pas suspendu durant les féries lorsqu’il concerne des mesures provisionnelles. En l’espèce, la question principale portait bien sur de telles mesures provisionnelles, et les éléments fixés de façon définitive, tels les frais, sont des accessoires qui suivent le sort de la cause. Le recours n’ayant pas été déposé dans les 30 jours (le conseil de A. ayant considéré que les féries s’appliquaient), les recours sont irrecevables (arrêts 5A_639/2022 et 5A_641/2022).

Un troisième recours dans le même contexte, dans la cause 5A_640/2022, n’a pas encore été tranché par le Tribunal fédéral.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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