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Refus d’accorder l’autorité parentale conjointe

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’accorder l’autorité parentale conjointe

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Autorité parentale conjointe
Articles de loi: 
art. 296 CC
art. 298a CC
art. 298b CC
art. 298d CC
iusNet DC 28.04.2019

Refus d’accorder l’autorité parentale conjointe

A. et B. sont les deux parents de C. et D. Sous l’empire de l’ancien droit, l’autorité parentale exclusive avait été accordée à B. A. a ensuite demandé l’autorité parentale conjointe. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu de l’importance du conflit entre les parents – qui dure depuis de longues années – des répercussions sur les enfants et de ses manquements, notamment dans l’exercice de son droit de visite, il se justifie de ne pas accorder l’autorité parentale conjointe.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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