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Refus d’agréement pour l’adoption

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’agréement pour l’adoption

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Adoption, Agréement
Articles de loi: 
art. 264 CC
art. 316 CC
iusNet DC 28.10.2019

Refus d’agréement pour l’adoption

A. est prêtre. Il a déposé une demande d’agréement lui permettant par la suite d’adopter deux enfants dont il avait l’occasion de s’occuper. Cette demande a été refusée car A. a été mêlé à plusieurs affaires pénales, y compris de contrainte sexuelle. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral relève qu’en l’espèce, il existe plusieurs éléments favorables à A. Toutefois, l’existence de ces procédures – qui n’ont certes pas mené à une condamnation – sont des indices suffisamment graves pour s’opposer à l’adoption. De plus, les informations relatives aux accusations dont il a fait l’objet provenaient de sources différentes et indépendantes, de sorte qu’un doute trop important subsistait sur sa demande d’agrément. Ainsi, l’instance précédente n’a pas outrepassé son pouvoir d’appréciation.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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