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Refus d’assistance judiciaire

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Droit de visite, Curatelle, Assistance judiciaire
Articles de loi: 
art. 314 CC
art. 446 CC
art. 450 CC
iusNet DC 23.09.2018

Refus d’assistance judiciaire

A. s’est vu refuser l’instauration d’une curatelle pour l’accompagner dans son droit de visite sur son fils C. Dans la procédure de recours, il a été dispensé de verser une avance de frais, mais n’a pas obtenu un conseil juridique gratuit. A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans la mesure où le recours répond aux exigences de la LTF, il doit être rejeté, car A. n’a pas démontré un intérêt à l’instauration de cette curatelle ou des difficultés particulières dans cette procédure.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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