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Refus d’assistance judiciaire

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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Refus d’assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Assistance judiciaire
iusNet DC 26.01.2020

Refus d’assistance judiciaire

A. et B. recourent contre le refus de leur accorder l’assistance pour l’appel contre la décision fixant le droit de visite du père sur l’enfant (sans que le rôle de chacun ou le fond de la décision contestée ne soit précisé), faute de chances de succès.

Une décision relative à l’assistance judiciaire est incidente, mais est de nature à causer un préjudice irréparable. Sur le fond, elles ne démontrent pas que les faits auraient été établis de manière arbitraire, ni ne formulent de griefs recevables contre la décision. Elles ne démontrent pas non plus que leur droit d'être entendues aurait été violé, l’autorité précédente pouvant apprécier prima facie les preuves à sa disposition pour déterminer les chances de succès.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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