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Refus de garde alternée

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de garde alternée

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Garde alternée, Droit de visite
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 298 CC
art. 298d CC
art. 308 CC
art. 314 CC
art. 446 CC
iusNet DC 21.02.2022

Refus de garde alternée

À la suite du renvoi de la cause après l’arrêt 5A_477/2020 (iusNet DC 22.03.2021), A. et B. sont encore en conflit au sujet de la garde de leur enfant C. Après qu’ils se sont déterminés sur les différents rapports, les tribunaux cantonaux ont refusé d’instaurer une garde alternée. A. recourt au Tribunal fédéral.

Les parents sont toujours pris dans un important conflit, et il apparaît que A. reste très critique et refuse de communiquer avec B. L’instauration d’une garde alternée dans ce contexte n’est donc pas souhaitable car elle augmenterait le risque de conflits, les parents devant s’accorder sur un nombre plus important de mesures organisationnelles. De plus, la réglementation actuelle est appropriée et conforme au bien de l’enfant.

A. ne peut pas non plus prétendre obtenir un droit de visite si large qu’il correspondrait en pratique à une garde alternée, pour les mêmes motifs.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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