iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Refus de Rétablir Les Relations Personnelles

Refus de rétablir les relations personnelles

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de rétablir les relations personnelles

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Droit de visite, Changement de circonstances
Articles de loi: 
art. 313 CC
iusNet DC 30.03.2023

Refus de rétablir les relations personnelles

A. et B. sont les parents non-mariés d’un enfant. L’autorité parentale exclusive a été confiée à B. et le droit de visite suspendu, ce à quoi A. a voulu s’opposer sans succès dans une précédente procédure. A. a ensuite demandé un nouveau droit de visite. Sa demande ayant été rejetée, il recourt au Tribunal fédéral.

Quand bien même la décision initiale indiquait qu’il s’agissait d’un prononcé d’irrecevabilité, l’autorité est entrée en matière et a examiné le fond de la cause. Il n’y a donc pas de déni de justice.

Sur le fond, il y a une amélioration des dispositions de A., qui suit de façon plus régulière la thérapie qui lui a été imposée. Toutefois, cette évolution est encore fragile et ne s’inscrit pas suffisamment dans la durée pour que l’on puisse considérer qu’il y a un changement durable de circonstances permettant de modifier la décision relative aux relations personnelles.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.