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Refus d’instaurer l’autorité parentale conjointe

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Refus d’instaurer l’autorité parentale conjointe

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Autorité parentale, Autorité parentale conjointe
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 298 CC
art. 298d CC
art. 308 CC
art. 450 CC
art. 450f CC
iusNet DC 26.09.2022

Refus d’instaurer l’autorité parentale conjointe

A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. est seule détentrice de l’autorité parentale. A. souffre de schizophrénie et a notamment été interné à la suite d’un meurtre. A. jouit d’un droit de visite limité et encadré. A. a demandé l’autorité parentale conjointe, qui a été refusée. Il recourt au Tribunal fédéral.

Sur le plan formel, il n’apparaît pas que les instances précédentes aient insuffisamment motivé leur décision ou violé son droit d’être entendu.

Sur le fond, et dans la mesure où son recours est suffisamment motivé, A. ne démontre pas en quoi la décision serait arbitraire, sachant qu’il n’y a guère de faits nouveaux depuis la naissance de l’enfant, qu’il serait incapable de s’en occuper, et que B. continuerait à s’occuper seule de C.

Enfin, sa requête étant dépourvue de chances de succès, c’est à bon droit que les instances précédentes lui ont refusé l’assistance judiciaire.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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