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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Refus Dinstaurer Lautorité Parentale Conjointe 1

Refus d’instaurer l’autorité parentale conjointe

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Refus d’instaurer l’autorité parentale conjointe

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Autorité parentale, Autorité parentale conjointe, Autorité parentale exclusive, Bien de l’enfant
Articles de loi: 
art. 298 CC
art. 298a CC
art. 298b CC
art. 298d CC
iusNet DC 26.10.2022

Refus d’instaurer l’autorité parentale conjointe

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ce dernier est sous l’autorité parentale exclusive de B. A a été emprisonné pendant plusieurs années à l’étranger. À son retour en Suisse, il a demandé l’autorité parentale conjointe, qui a été refusée. Il recourt au Tribunal fédéral.

C. est né avant la révision de la loi relative à l’autorité parentale conjointe. A. n’a pas agi dans le délai pour demander l’instauration de l’autorité parentale conjointe, bien qu’il eût pu le faire malgré son emprisonnement. Seule est donc possible une modification de régime en raison de changements importants dans la situation de fait, ce qui suppose d’examiner la question à l’aune du bien de l’enfant.

Dans le cas d’espèce, le conflit parental semble marqué au point d’empêcher toute collaboration entre les parents. Il n’apparaît donc pas conforme au bien de l’enfant de modifier le régime d’autorité parentale actuel.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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