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Refus d’instaurer l’autorité parentale conjointe

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Refus d’instaurer l’autorité parentale conjointe

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Autorité parentale, Autorité parentale conjointe
Articles de loi: 
art. 296 CC
art. 298a CC
art. 298b CC
art. 298d CC
art. 311 CC
iusNet DC 22.12.2022

Refus d’instaurer l’autorité parentale conjointe

A. et B. sont les parents de C. Les parents se sont séparés pendant la grossesse, et A. a reconnu l’enfant par la suite. A. a ensuite demandé l’autorité parentale conjointe, qui lui a été refusée en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.

Si l’autorité parentale conjointe est maintenant la règle, il est possible d’y déroger en cas de conflit parental important mettant en danger le bien de l’enfant. C’est le cas ici, les parents semblant incapables de communiquer même au sujet de l’enfant, se faisant mutuellement de reproches et compte tenu d’une procédure pénale en cours. C’est donc sans arbitraire que la cour cantonale a considéré que l’autorité parentale devait rester exclusivement à B.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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