iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Refus Dinstaurer Une Garde Alternée

Refus d’instaurer une garde alternée

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’instaurer une garde alternée

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Autorité parentale conjointe, Garde, Garde alternée
Articles de loi: 
art. 298b CC
iusNet DC 21.02.2021

Refus d’instaurer une garde alternée

A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. A. les a reconnus et les parents exercent l’autorité parentale conjointe. Après que B. a quitté le domicile conjugal avec les enfants, A. a demandé l’instauration d’un garde alternée. Celle-ci a été refusée, A. bénéficiant toutefois d’un large droit de visite. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rappelle que le bien de l’enfant est le critère déterminant, et qu’une décision d’instaurer une garde alternée repose sur de multiples critères, dont les capacités de s’occuper des enfants, la stabilité, la proximité entre les logements ou encore la coopération des parents. Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation.

Dans le cas d’espèce, A. dispose de bonnes capacités éducatives, mais le parent de référence reste B., qui s’est principalement occupée des enfants jusqu’à présent, et la communication des parents est mauvaise. Une garde alternée ne serait ainsi pas dans l’intérêt des enfants.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.