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Refus d’instaurer une garde alternée

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Refus d’instaurer une garde alternée

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Garde alternée, Expertise
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 286 CC
iusNet DC 28.03.2022

Refus d’instaurer une garde alternée

A. et B. sont les parents non mariés de C. B. a la garde de l’enfant, tandis que A. verse une contribution d’entretien. A. a demandé ensuite une garde alternée et une diminution de la contribution d’entretien. Cela lui ayant été refusé, A. recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente s’est basée sur une expertise, dont A. ne démontre pas qu’elle serait arbitraire. Cette expertise montre que les capacités de prise en charge de A. sont limitées, et que C. a fait valoir son souhait de maintenir la solution de garde actuelle. La réglementation du droit de visite préconisée par l’experte a de plus été largement suivie. La solution apparaît donc appropriée.

Insuffisamment motivé, son recours est irrecevable en tant qu’il concerne la contribution d’entretien.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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