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Refus d’une garde alternée

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Refus d’une garde alternée

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Garde alternée, Expertise
Articles de loi: 
art. 274 CC
art. 298b CC
iusNet DC 28.03.2022

Refus d’une garde alternée

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils sont en litige au sujet de la garde et des contributions d’entretien. En deuxième instance, la garde a été attribuée à B., A. jouissant d’un droit de visite et devant verser une contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. demande l’instauration d’une garde alternée. La capacité éducative des deux parents a été considérée suffisante par l’expertise, tout comme la disponibilité et la proximité géographique. Toutefois, compte tenu du jeune âge de l’enfant, un changement du mode de garde n’est pas indiqué, et la capacité de communiquer et de coopérer des parents est restreinte en raison du conflit persistant entre eux.

A. ne démontre pas l’arbitraire de ces constations, ni que son droit aurait été violé dans l’établissement des faits ou qu’une expertise supplémentaire aurait été nécessaire. Il ne montre pas non plus que le système de garde actuel mettrait en danger le développement de C., d’autant que la relation avec lui se développe bien.

Faute de modification du régime de garde, les autres points de la décision attaquée n’ont pas à être modifiés.

Le recours est donc rejeté.

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