iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Rejet Dun Recours Garde

Rejet d’un recours (garde)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’un recours (garde)

Jurisprudence
Droit de la filiation
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Rejet d’un recours (garde)

Dans le cadre du conflit qui oppose A. et B. depuis de nombreuses années au sujet de leur enfant C., B. recourt contre le refus d’accorder l’effet suspensif à son appel contre la décision réglant le droit de visite de A. Elle invoque des attouchements prétendument commis à B., qui justifieraient le retrait de la garde. Ce n’est toutefois pas l’objet du litige, ce qui conduit au rejet du recours, sans égard à sa recevabilité (douteuse).

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.