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Rejet d’une demande de révision

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’une demande de révision

Jurisprudence
Droit de la filiation
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
Rejet d’une demande de révision

A. demande au Tribunal fédéral la reconsidération ou la révision de deux précédentes décisions fédérales le concernant. Seule la voie de la révision est ouverte contre une décision du Tribunal, A. devait alors démontrer que les conditions des art. 121 ss LTF étaient remplies, notamment au regard des faits nouveaux qu’il invoque. Ces conditions n’étant pas remplies, la demande de révision est rejetée.