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Relations personnelles (accès au dossier)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Relations personnelles (accès au dossier)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Relations personnelles, volonté de l’enfant, Droit d’être entendu, Accès au dossier, Expertise
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 274 CC
art. 310 CC
art. 314 CC
art. 449 CC
art. 449b CC
iusNet DC 21.02.2022

Relations personnelles (accès au dossier)

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2009. B. est seule détentrice de l’autorité parentale. Les relations des parents avec C. sont sources de nombreux conflits. Un droit de visite usuel avait été institué pour A., mais il a été suspendu en 2019. Après avoir recouru sans succès sur le plan cantonal, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint en premier lieu de n’avoir pas eu accès à un rapport d’expertise rendu dans le cadre du litige. Le rapport ne lui a toutefois pas été refusé, mais son accès a été restreint, du fait que A. avait par le passé publié des décisions et informations relatives à C. sur les réseaux sociaux. Cela justifiait une telle restriction, d’autant qu’il a eu l’occasion de la consulter au greffe et que son avocat en a obtenu une copie.

En second lieu, A. formule de nombreuses critiques contre l’expertise (montant ainsi qu’il y a eu un accès suffisant), critiquant tour à tour les compétences d’une des co-expertes et la méthode utilisée, et arguant que le rapport viserait avant tout à le discréditer. Il ne démontre toutefois pas que ses allégations seraient fondées ou que le rapport serait arbitraire. Enfin, il prétend que...

 

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