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Représentation de l’enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Représentation de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Entretien de l’enfant, Contribution d'entretien, Représentation
Articles de loi: 
art. 276a CC
art. 301 CC
art. 304 CC
art. 306 CC
iusNet DC 23.09.2019

Représentation de l’enfant

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2014. LA garde a été attribuée à B. Les parents sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Au moment de l’introduction de l’action en paiement de la contribution d'entretien, B. était seule titulaire de l’autorité parentale. Toutefois, en cours de procédure, A. a obtenu l’autorité parentale conjointe avec A. La question d’un conflit d’intérêt dans la représentation de l’enfant se pose, et la solution est controversée en doctrine.

Les intérêts du parent qui demande la contribution d'entretien et ceux de l’enfant sont en principe alignés (ce qui ne serait pas le cas si l’enfant était représenté par le parent débiteur de la contribution d'entretien). De plus, les maximes inquisitoires et d’office, doublées de la primauté de la contribution d'entretien due à l’enfant sur celle des parents, suffisent en principe à garantir les droits de l’enfants. Ainsi, seul un conflit d’intérêts concret nécessite la nomination d’un représentant, ce qui n’est pas donné en l’espèce.

A. critique également le calcul de...

 

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