iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Retrait de Lenfant Aux Parents Nourriciers

Retrait de l’enfant aux parents nourriciers

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Retrait de l’enfant aux parents nourriciers

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Parents nourriciers, Retrait de l'enfant
Articles de loi: 
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
Retrait de l’enfant aux parents nourriciers

A. et B. sont les parents nourriciers de C., né de D. et E. et placé auprès d’eux. Suite à la condamnation de B. pour de multiples infractions à caractère sexuel impliquant des enfants, leur autorisation d’accueillir des enfants leur a été retirée, et C. a été placé auprès d’une autre famille. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

B. fait valoir qu’il a demandé la radiation de ces condamnations de son casier judiciaire, avant que la décision de retrait ne soit prise. Selon le Tribunal fédéral, il importe peu que B. ait dissimulé des condamnations ou que l’autorité n’ait pas suffisamment investigué, seul compte le bien de l’enfant. Dans le cas d’espèce, vu la gravité des infractions pour lesquelles B. a été condamné, et le fait qu’elles concernent des enfants, le retrait était une mesure appropriée et proportionnée, sans que des investigations supplémentaires ne soient nécessaires. Il n’est à cet égard pas déterminant que B. prétende avoir renoncé à faire appel de ces condamnations par honte.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.